CONDITION GENERALES DE VENTES

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la Société FARSEM, ci-après dénommée « Farsem » et les internautes qui souhaitent effectuer un achat de service d’envoi sur la plate-forme d’achat accessible à l’adresse: https://farsem.net, ci-après dénommés « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente de la société Créating définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de service par https://farsem.net aux clients de la plate-forme d’achat.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties et le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande sur la plate-forme d’achat https://farsem.net.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Compte tenu de la spécificité du produit, l’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions présentes avec soin.

FARSEM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande. L’acheteur est donc invité à chaque nouvelle commande à consulter la dernière version des CGV.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.

Le Client doit être :

• soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
• soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;

2.Produits et services:

Farsem propose un service d’envoi de publication sur vos groupes Facebook.

Dans ce cadre, Farsem met en place les ressources nécessaires pour permettre au client d’effectuer l’envoi de ses publications tel qu’il l’a paramétré dans son espace personnel, en respectant le contenu exacte téléverser, les dates et heures planifiées ainsi que les groupes cibles choisis.

Dans le cadre d’une optimisation de fonctionnement et de respect des règles anti spam facebook, Farsem effectue un certain nombre d’opérations permettant une meilleure délivrabilité des envois comme :
– Espacer les envois
– Eviter la double publication lors de publication en attente d’approbation
– Annuler la publication en cas de blocage temporaire par Facebook.

L’envoi des publication est effectué depuis le compte Facebook du client, et dans ce cadre, ses informations personnelles Facebook sont conservées de manière strictement sécurisée et confidentielle. Ces informations sont utilisées uniquement pour effectuer les opérations réalisées depuis l’espace personnel du client, et d’aucune autre raison.

FARSEM ne peut être tenu responsable de toute interruption de service ou de blocage de compte par Facebook:
En cas de blocage temporaire des envois d’un compte Facebook, FARSEM bloque l’envoi des publications de ce compte jusqu’à fin du blocage par Facebook et recrédite la balance d’envoi du client.
Les crédits de consommation du client reste disponible et utilisable sur tout autre compte Facebook non bloqué et sur le compte Facebook bloqué après déblocage.

De même, FARSEM ne peut s’engager de la bonne délivrabilité des envois sur les groupes du client, ceci étant réservé à l’acceptation des administrateurs des groupes cibles.

Toute publication traitée qu’elle soit acceptée, refusée ou en attente d’acceptation par un administrateur de groupe, sera comptabilisée dans le crédit d’envoi du client.

Le contenu des publications est à la responsabilité du client, FARSEM ne peut être tenu responsable d’un contenu interdit par Facebook.

FARSEM se réserve le droit d’interdire toute publication si il estime le contenu indésirable et/ou en inadéquation avec son image.

Le nombre de compte Facebook maximum possible par compte Farsem est de 100 mais il peut être augmenté après accord Farsem.

Le délai d’utilisation des crédits Farsem est illimité, cependant:

• Après un délai de 2 mois d’inactivité, Farsem envoi au client plusieurs relances lui indiquant que son compte sera désactivé après 3 mois d’inactivité.
• Après un délai de 3 mois d’inactivité, les crédits du client sont perdus et le compte est désactivé.

FARSEM possède une marge d’erreurs possible de 10% sur l’ensemble de chaque programmation et a partir de la nous commençons a recréditer ou bien faire un geste commercial lors d’un réapprovisionnement de crédits.
Une demande sera faite au client pour savoir s’il désire être recredité ou bien s’il désire que nous renvoyons les posts en erreurs.
Renvoyés les erreurs annule le droit d’être recredité.

3.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.farsem.net quels qu’ils soient sont protégés par le droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de FARSEM. La reproduction de tout ou partie du site www.farsem.net est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, FARSEM ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

5.Divisibilité du contrat

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas le Client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

6.Litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable.
En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.