Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la Société FARSEM, ci-après dénommée « Farsem » et les internautes qui souhaitent effectuer un achat de service d'envoi sur la plate-forme d'achat accessible à l'adresse : https://farsem.net, ci-après dénommés « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de service par https://farsem.net aux clients de la plate-forme d'achat.

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties et le client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant de procéder au paiement d'une commande sur la plate-forme d'achat https://farsem.net.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Compte tenu de la spécificité du produit, l'acheteur est invité à prendre connaissance des conditions présentes avec soin.

FARSEM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Le Client doit être : soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ; soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée.

2. Produits et services

Farsem propose un service d'envoi de publication sur vos groupes Facebook. Dans ce cadre, Farsem met en place les ressources nécessaires pour permettre au client d'effectuer l'envoi de ses publications tel qu'il l'a paramétré dans son espace personnel, en respectant le contenu exact téléversé, les dates et heures planifiées ainsi que les groupes cibles choisis.

Dans le cadre d'une optimisation de fonctionnement et de respect des règles anti-spam Facebook, Farsem effectue un certain nombre d'opérations permettant une meilleure délivrabilité des envois comme : espacer les envois ; éviter la double publication lors de publication en attente d'approbation ; annuler la publication en cas de blocage temporaire par Facebook.

FARSEM ne peut être tenu responsable de toute interruption de service ou de blocage de compte par Facebook : en cas de blocage temporaire des envois d'un compte Facebook, FARSEM bloque l'envoi des publications de ce compte jusqu'à la fin du blocage par Facebook et recrédite la balance d'envoi du client. Les crédits du client restent disponibles et utilisables sur tout autre compte Facebook non bloqué.

De même, FARSEM ne peut s'engager sur la bonne délivrabilité des envois sur les groupes du client, ceci étant réservé à l'acceptation des administrateurs des groupes cibles. Toute publication traitée, qu'elle soit acceptée, refusée ou en attente d'acceptation par un administrateur de groupe, sera comptabilisée dans le crédit d'envoi du client.

Le contenu des publications est sous la responsabilité du client. FARSEM ne peut être tenu responsable d'un contenu interdit par Facebook et se réserve le droit d'interdire toute publication s'il estime le contenu indésirable.

Le nombre de comptes Facebook maximum possible par compte Farsem est de 100, mais il peut être augmenté après accord de Farsem.

Le délai d'utilisation des crédits Farsem est illimité, cependant : après 2 mois d'inactivité, Farsem envoie plusieurs relances ; après 3 mois d'inactivité, les crédits sont perdus et le compte est désactivé.

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.farsem.net sont protégés par le droit d'auteur, des dessins et modèles, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de FARSEM. La reproduction de tout ou partie du site est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Force majeure

En application de l'article 1148 du Code civil, FARSEM ne pourra pas être responsable si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure : tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment grève de transporteurs et catastrophes naturelles.

5. Divisibilité du contrat

Le fait qu'une clause des Conditions Générales devienne nulle, illégale ou inapplicable ne remet pas en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

6. Litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable. À défaut, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.